Conditions générales de vente et clauses de réserve de propriété :
Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix. Nous nous réservons le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas réglées à l’échéance prévue. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Libourne est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et quelle que soit la domiciliation des lettres de change tirées sur nos clients. Huit jours après la réception des marchandises nous n’accepterons aucunes réclamations. En cas de retard dans la livraison, notre responsabilité n’est engagée qu’après une mise en demeure par L.R. préalable non suivie d’exécution. Les commandes remises à nos voyageurs ne nous engagent qu’après condamnation de notre part. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires même dans le cas de franco de port. L’acheteur est tenu de prendre sans indemnité l’excédent fabriqué jusqu’à concurrence de 10%. Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française des Syndicats Patronnaux de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115, boulevard Saint-Germain à Paris (6°).
Pénalités : En cas d’impayé les frais et intérêts moratoires de droit seront exigibles aux taux légal en vigueur. De plus, en cas de recouvrement contentieux ou juridique, une clause pénale de 15% sera appliquée dans le sens des articles 1151 à 1153 du Code Civil.
Conditions particulières de vente.
Art. 1 - Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.
Art. 2 - Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.
Art. 3 - Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 4 - En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
Art. 5 - Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
Art. 6 - Les matières premières et les documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté à paiement.
Art. 7 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis par aucun risque, notamment de déterioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Ensuite, l’industriel graphique est fondé à facturer des frais de stockage à raison de 10%. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les locaux de l’industriel graphique aux risques du client.
Art. 9 - L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par le transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Art. 10 - Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 11 - La passation d’une commande portant sur la reprodution d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Art.12 - Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, innondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure.
Art. 13 - La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 14 - Afin de permettre à tout indsutriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Art. 15 - Tout litige doit faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage et de conciliation des industries graphiques (sauf refus exprès de l’une des parties).
Art. 16 - Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 17 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 18 - Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix et d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
Art. 19 - Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur.
Art. 20 - Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
Art. 21 - Le taux de gâche est fonction du type de travail à exécuter et des machines utilisées par l’industriel et ne peut être calculé avant réalisation complète de la commande.
